Libellé | Tarif TTC avec poste | Tarif TTC sans poste |
Injonctions de payer |
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Injonction de payer | 33,47 € | |
Opposition à injonction de payer | ||
Jugement sur opposition à injonction de payer 1 | 103,17 € | |
Opposition + jugement sur opposition à injonction de payer | 135,41 € | |
par partie supplémentaire | ||
1 Non compris l'opposition. | ||
Jugements |
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Jugement (2 parties) 1 et 3 | 69,59 € | |
Jugement (3 parties) | 89,67 € | |
Jugement (4 parties) | 109,75 € | |
Partie supplémentaire au jugement | 20,08 € | |
Copie de jugement | 2,69 € | |
Seconde copie exécutoire | 7,54 € | |
Diligences liées à l'expertise 2 | 20,06 € | |
Jugement de radiation sans calendrier (2 parties) | 49,07 € | |
1 Les émoluments comprennent le coût d'une copie certifiée conforme revêtue de la forme exécutoire, d'une copie délivrée à chaque partie, ainsi que du coût d'un calendrier ou de la désignation d'un juge chargé d'instruire l'affaire, le cas échéant. 2 S'ajoute au coût du jugement en cas d'expertise. 3 En cas de radiation avant le prononcé d'un jugement, les 2/3 de l'émolument sont alloués au Greffier; sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du Tribunal. |
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Ordonnances de référé |
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Ordonnance de référé (2 parties) 1 et 3 | 40,66 € | |
Ordonnance de référé (3 parties) | 57,65 € | |
Ordonnance de référé (4 parties) | 74,64 € | |
Ordonnance de référé expertise (2 parties)1 et 2 | 60,72 € | |
Ordonnance de référé expertise (3 parties)2 | 77,71 € | |
Partie supplémentaire d'ordonnance de référé | 16,99 € | |
Copie d'ordonnance | 4,86 € | |
Seconde copie exécutoire | ||
Ordonnance de radiation de référé (2 parties) | ||
1 Les émoluments comprennent le coût d'une copie certifiée conforme revêtue de la forme exécutoire et d'une copie délivrée à chaque partie. 2 Y compris les diligences liées à l'expertise. 3 En cas de radiation avant le prononcé d'une ordonnance, les 2/3 de l'émolument sont alloués au Greffier; sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du Tribunal. |
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Ordonnances sur requêtes (autres que référés et injonctions de payer) |
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Ordonnances diverses | ||
Ordonnance sur requête (avec 1 notif. au requérant) | 14,04 € | |
Avis, communication ou notification supplémentaire de l'ordonnance | 9,86 € | |
Ordonnance sur requête avec dépôt en annexe au RCS (sans notification) | 31,99 € | |
Dépôt d'acte supplémentaire en annexe au RCS | ||
Contentieux RCS - saisine du juge commis | ||
Ordonnance du juge commis - contentieux RCS (notif. R 123-140 : LRAR+LS) | 33,31 € |