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Formalités au registre du commerce et des sociétés

07/03/2023 09:06:13

catégories : Actualités juridiques générales
RCS

Conformément à l'article 1er de la loi n° 2019-486, à partir du 1er janvier 2023, les formalités des entreprises doivent être effectuées sur le site opéré par l'INPI.

 

Ce guichet unique numérique est accessible à l'adresse https://formalites.entreprises.gouv.fr

Pour toute question vous pouvez contacter l'INPI au 01 56 65 89 98 ou via www.inpi.fr/contactez-nous

 

Toutefois,

A compter du 20 février, les formalités de modification et de radiation des entreprises, les dépôts d'actes isolés et les déclarations de bénéficiaires effectifs isolées (non lié(e)s à une formalité) peuvent être faites sur le site www.infogreffe.fr

 

Les formalités qui ne peuvent pas être effectuées en ligne doivent être faites au format papier.

Le dépôt des comptes annuels s'effectue soit sur le site guichet unique électronique soit au format papier.