Information de la Mission interministérielle de simplification et modernisation des formalités d’entreprise - 16 octobre 2023

« La procédure de continuité du guichet unique pour les formalités d’entreprises, instaurée au 1er janvier 2023, prendra fin le 31 décembre 2023. Dans cette perspective, une fermeture progressive par anticipation des différentes voies alternatives au guichet unique a été mise en place.

Ainsi, depuis mi-septembre 2023, le guichet entreprises ne permet d’ores et déjà plus de réaliser de formalités.

Par décision du collège stratégique en date du 13 octobre, le dépôt de formulaires papier ne sera plus possible dans le cadre de la procédure de continuité à compter du 16 octobre 2023, à l’exception de des deux cas suivants :

- Formalités de modification et cessation d’entreprises étrangères ;

- Formalités de création d’associations immatriculées au RCS.

Les organismes compétents finaliseront l’instruction des formalités qui leur ont été transmises par voie papier avant cette date.

Les modalités de dépôt dorénavant disponibles selon les types de formalités figurent dans la FAQ du guichet unique :

https://formalites.entreprises.gouv.fr/doc/tableau-options-disponibles-16102023.pdf

Enfin, les comptes annuels pourront continuer d’être déposés par voie papier, la réglementation en vigueur n’imposant pas leur dépôt par voie électronique (art. R. 123-77 du code de commerce) ».

• Par conséquent, les dossiers déposés aux guichets des greffes ou envoyés par courrier postal postérieurement au dimanche 15 octobre (date du cachet de la Poste faisant foi) ne sont pas recevables.

• Les demandes adressées postérieurement à cette date seront refusées pour incompétence et des frais de refus ainsi des frais postaux afférents (soit 8,74€ correspondant à un avis et à un envoi par LRAR) seront appliqués.

Pour toute demande de précision à la suite de cette décision, les usagers peuvent contacter directement la mission interministérielle en charge du dispositif : https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/8e8788ac-6f0b-486e-b306-d877f1a704bb